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Depuis le 28 juin 2025, je vois revenir la même question chez les entreprises : « Est-ce que notre site doit désormais être accessible ? »
La réponse courte, c’est : pas forcément. La réponse utile, c’est : il faut regarder ce que votre site permet réellement de faire.
C’est là que la réglementation européenne devient intéressante. Elle ne vise pas indistinctement tous les sites d’entreprise. Elle cible certains services, notamment le commerce électronique. Et le sujet est devenu très concret : en 2026, la DGCCRF prévoit de contrôler une centaine d’établissements, avec une enquête consacrée aux sites et applications de commerce en ligne.
Chez Fair, je commencerais donc toujours par la même chose : comprendre le service, les parcours et le statut de l’entreprise avant de parler audit ou refonte.
Par Sébastien BRAU, gérant et fondateur de l’agence web Fair à Nantes
👉 Je veux faire le point sur mon projet e-commerce et son accessibilité
Depuis le 28 juin 2025, quels sites d’entreprise sont réellement concernés ?
Le premier piège, c’est de raisonner uniquement en termes de site web. La réglementation regarde surtout le service rendu à l’utilisateur.
Le commerce électronique est le cas le plus évident pour beaucoup d’entreprises. La directive européenne le définit comme un service fourni à distance, par voie électronique et à la demande d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation.
Concrètement, un site e-commerce où un particulier peut acheter, réserver ou souscrire mérite d’être regardé de près.
| Type de site | Situation à examiner |
|---|---|
| Site vitrine B2B | Pas automatiquement concerné par l’EAA |
| Boutique en ligne B2C | Concernée si les autres conditions sont réunies |
| Réservation ou souscription B2C | Potentiellement concernée |
| Banque, transport, télécom | Règles spécifiques possibles |
| Très grande entreprise | Article 47 à vérifier également |
D’autres services sont aussi visés : services bancaires aux consommateurs, communications électroniques, certains services liés au transport ou encore à l’audiovisuel.
Autrement dit, un site vitrine qui présente une entreprise n’est pas dans la même situation qu’un site qui mène jusqu’à la commande et au paiement.
Le seuil de 10 salariés ou 2 millions d’euros suffit-il ?
Non, et c’est probablement le raccourci que je vois le plus souvent.
10 personnes et 2 millions d’euros ne constituent pas un seuil général à partir duquel tous les sites deviennent soumis à l’European Accessibility Act. Ces chiffres servent notamment à déterminer si une entreprise peut bénéficier de l’exemption réservée aux microentreprises fournissant des services.
Le Code de la consommation vise les entreprises employant moins de 10 personnes lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros ou que leur total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros.
Mais avant de sortir la calculatrice, je regarderais le site.
Un particulier peut-il réserver, commander, ouvrir un compte, souscrire ou payer ? Si la réponse est non partout, la question ne se pose déjà plus de la même façon.
Il existe aussi des cas de charge disproportionnée ou de modification fondamentale du service. Là encore, ce n’est pas un joker que l’on sort parce qu’un chantier paraît coûteux. L’entreprise doit pouvoir évaluer et documenter sa position.
Concrètement, qu’est-ce qu’un site accessible doit permettre ?
Un site accessible doit pouvoir être utilisé dans des conditions réalistes par des personnes ayant des besoins très différents. Les textes parlent de services perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
Sur le terrain, je traduis ça beaucoup plus simplement.
Je prends le parcours dans l’ordre. Est-ce que je peux naviguer sans souris ? Comprendre la structure de la page ? Remplir un formulaire ? Identifier une erreur ? Revenir dessus ? Ajouter un produit au panier ? Aller jusqu’au paiement ?
C’est là que les problèmes apparaissent vraiment.
On va bien sûr regarder les contrastes, les alternatives textuelles ou la structure HTML, mais pas isolément. Sur un site marchand, le plus important reste souvent le parcours complet :
- Navigation clavier
- Titres et structure HTML
- Formulaires et libellés
- Messages d’erreur
- Authentification
- Panier
- Paiement
- Modules tiers
C’est aussi pour ça que je préfère parler de parcours à auditer plutôt que de pages à vérifier.
Prenons un cas anonymisé avec des métriques reconstituées. Sur un e-commerce de 8 gabarits avec 4 parcours critiques, on peut très bien relever 40 anomalies sans avoir 40 problèmes différents. Une partie peut venir d’un même composant réutilisé partout.
Et c’est plutôt une bonne nouvelle : corriger un composant partagé peut régler le même défaut sur des dizaines de pages.
RGAA, WCAG et European Accessibility Act : quelle différence ?
Ces trois termes sont souvent mis dans le même panier. Pourtant, ils ne jouent pas le même rôle.
Les WCAG sont des recommandations internationales d’accessibilité du Web. Le RGAA fournit en France une méthode de vérification. L’European Accessibility Act, lui, fixe un cadre réglementaire applicable à certains produits et services.
La nuance compte.
Dire « la directive européenne impose le RGAA à toutes les entreprises » va trop vite. Il faut d’abord savoir quel texte s’applique à l’entreprise et à son service.
En France, il existe en parallèle l’article 47 de la loi du 11 février 2005, qui concerne notamment les acteurs publics et certaines entreprises dépassant un seuil de chiffre d’affaires.
Et le cadre continue d’évoluer. Un décret du 24 août 2026, publié le 26 août, a encore modifié les modalités d’application de l’article 47 et rapproché le dispositif français des normes européennes harmonisées.
Pour une entreprise, le bon réflexe n’est donc pas de choisir un référentiel au hasard. C’est de partir du bon régime juridique, puis de définir la bonne méthode d’audit.
Un ancien site peut-il attendre 2030 avant de devenir accessible ?
C’est tentant de le croire. Mais non, pas simplement parce que le site existait déjà avant le 28 juin 2025.
Certaines dispositions transitoires courent jusqu’en 2030 pour des contrats ou certains équipements. En revanche, la DGCCRF précise qu’un site internet ou une application mobile n’est pas considéré comme un produit permettant de bénéficier automatiquement de cette transition.
Un e-commerce déjà en ligne en 2024 ne peut donc pas simplement se dire : « on verra ça en 2030 ».
Ce détail peut sembler juridique. En pratique, il peut changer complètement le calendrier d’une refonte ou d’un chantier de correction.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas ses obligations ?
On n’est plus dans une phase où tout le monde attend de voir comment le texte sera appliqué.
En 2026, la DGCCRF mène une enquête spécifique sur les sites et applications de commerce électronique et prévoit de contrôler environ 100 établissements dans le cadre de ses enquêtes sur l’accessibilité.
Pour les obligations relevant du Code de la consommation, elle peut demander une mise en conformité, assortir une injonction d’une astreinte ou rendre la décision publique. Les manquements peuvent donner lieu à des contraventions de cinquième classe, avec des amendes pouvant atteindre 7 500 €, susceptibles de se cumuler selon les infractions.
Le régime de l’article 47 est différent et possède ses propres mécanismes de contrôle et de sanction.
Mais je pense que le vrai sujet n’est pas la peur de l’amende.
Une entreprise concernée doit aussi être capable de documenter la conformité de son service, de rendre certaines informations accessibles et d’organiser le suivi dans le temps.
L’accessibilité devient donc un sujet de gouvernance web, pas simplement une correction technique à faire une fois.
Toutes les entreprises doivent-elles rendre leur site accessible depuis juin 2025 ?
Non. Il faut regarder le service fourni, le public concerné et le régime juridique applicable à l’entreprise.
Un site vitrine est-il automatiquement concerné ?
Non. Un site vitrine B2B n’entre pas automatiquement dans le champ de l’EAA au titre du commerce électronique. D’autres obligations peuvent néanmoins s’appliquer selon l’activité ou le statut de l’entreprise.
Les petites entreprises sont-elles exemptées ?
Certaines microentreprises fournissant des services bénéficient d’une exemption lorsqu’elles respectent les conditions de taille et les seuils financiers prévus par le Code de la consommation.
Faut-il refaire entièrement son site ?
Pas forcément. Un audit peut montrer que plusieurs anomalies viennent des mêmes composants, gabarits ou formulaires. Dans ce cas, une correction bien ciblée peut résoudre beaucoup de problèmes sans repartir de zéro.
Qui contrôle les sites de commerce électronique ?
La DGCCRF est notamment compétente pour contrôler les obligations relevant du Code de la consommation et mène en 2026 une enquête dédiée aux sites et applications de commerce en ligne.
Contenu rédigé par Alexandre Montenon, Content Manager spécialisé SEO, et validé par Sébastien Braud, fondateur de l’agence Fair.
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👉 Date de publication : 15 septembre 2026
Comment savoir si son site doit être audité en priorité ?
Je garderais un ordre très simple : assujettissement, audit, correction.
D’abord, on vérifie si le service est réellement concerné. Ensuite, on identifie les parcours et les composants à tester. Et seulement après, on construit un plan de correction.
Chez Fair, je partirais de cinq questions :
À ce stade, on sait généralement beaucoup mieux où concentrer l’effort.
Et surtout, on évite deux mauvaises décisions : lancer une refonte complète alors que des corrections ciblées suffisent, ou laisser traîner un parcours critique en pensant que « le site est globalement accessible ».
C’est probablement le point le plus important : l’accessibilité fonctionne beaucoup mieux quand elle entre dans la conception du site, des composants et des parcours dès le départ. Quand elle arrive à la fin, elle coûte presque toujours plus cher et produit davantage de compromis.